justice

Une nouvelle obligation de médiation et d’arbitrage pour les dossiers de 5000$ et moins à la Cour des Petites Créances est entrée en vigueur le 13 mai dernier dans la région. Le Québec instaure cette obligation dans tous les districts judiciaires de la province depuis novembre 2023. Le district de Mingan, duquel fait partie la […]


En cours

Titre

Artiste