Frais d’expédition: Attention aux pratiques illégales pour les consommateurs de la BCN

Des commerçants demandent régulièrement des frais supplémentaires pour expédier des marchandises sur la Basse-Côte-Nord. Une pratique illégale confirme l’Office de protection du consommateur lorsque ces frais s’ajoutent après la transaction.

La Loi sur la protection du consommateur est claire, le commerçant ne peut pas exiger de frais d’expéditions supplémentaires après la transaction.

Une pratique courante, comme l’a constaté l’auteur de ces lignes, mais qui est défendue par la Loi sur la protection du consommateur.

«Un commerçant qui fait une représentation à un consommateur à l’effet que la livraison est gratuite, sans aucune exclusion, est lié par une telle représentation.»

«Un contrat en ligne doit être respecté au même titre qu’un contrat convenu en personne. Un tel contrat devrait donc être respecté par le commerçant suivant les modalités acceptées entre les parties» précise le responsable des relations avec les médias de l’Office de protection du consommateur, Charles Tanguay.

La Loi indique également, et avec clarté, que le commerçant doit indiquer au moment de la transaction tous les frais connexes, incluant les frais d’expédition (article 54,3 e) ). En plus, l’entreprise qui expédie un bien doit aussi préciser les délais prévus.

Si un commerçant réclame des frais supplémentaires pour la livraison, il contrevient à l’article 224 C de la LPC et commet une infraction. Cette infraction peut être sanctionnée par une poursuite pénale et l’amende sera fixée entre 2000 à 100 000$ pour une personne morale, explique Charles Tanguay.

Le consommateurs qui sont victimes d’une telle pratique peuvent porter plainte à l’Office de protection du consommateur et se documenter sur le site web de l’organisme.

Devant une telle situation, l’Office de protection du consommateur a conseillé à l’auteur de ces lignes de rappeler les articles de la loi à l’entreprise, puis à la mettre en demeure.

Il est possible de consulter la Loi sur la protection du consommateur en cliquant ici.

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